* Dernier indice de révision des loyers : 3ième T 2023 141.03
Dernier indice de loyers commerciaux: 3ième T 2023 133.66
* On observe une augmentation des loyers entre 2022 et 2023 de 3.10 % en moyenne
* La performance énergétique nouvellement ajoutée aux critères de décence du logement: Depuis janvier 2023, pour être loué, le DPE (diagnostics de performances énergétiques) doit être inférieur à 450 kwa, à partir de janvier 2025 les logements devront être classés minima à F, puis E à compter du 1er janvier 2028 et D à compter du 1 er janvier 2034.
Selon une réponse du ministère, les locataires dont les baux se poursuivent en tacite reconduction pourront exiger du bailleur qu’il leur fournisse un DPE Valide . Si le DPE ne présente pas les critères de décence il pourra alors demander la réalisation des travaux de mises aux normes qui devront être réalisés dans les 18 mois. Le locataire devant payer son loyer pendant toute la période.
Toutefois, lorsque le logement est dépendant de règles et notamment ceux de la copropriété et que le propriétaire démontre que malgré ces diligences il ne peut atteindre un niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal , le juge ne pourra le condamner à la réalisation des travaux mais pourrait accorder au locataire une baisse de loyer et/ou des dommages et intérêts.
De multiples aides existent pour les aider les bailleurs dans cette démarche mais elles sont souvent compliquées et insuffisantes ce qui contribue au blocage du marché locatif.
* Rallongement du « bouclier loyer » jusqu’au 30 juin 2024: Pour rappel ce bouclier loyer à été mis en place au 16/08/22, pour plafonner l’augmentation des loyers révisés annuellement à 3.5 % suite au contexte inflationniste.